Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Centrale des bilans étaler des paiements marketing industriel ou des biens de production régime des emballages SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements UFI : Union des Foires Internationales (Paris) décroissance des coûts pyramide des besoins effondrement des prix protection et défense des consommateurs
Nouveaux mots