Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CVL : certificat de vérification des livraisons report boursier UFC : Union Fédérale des Consommateurs salle des ventes répartition des lecteurs d'un support gel des crédits inscription des hypothèques cahier des charges CFE : centre de formalités des entreprises
Nouveaux mots