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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie prévision des ventes désaisonnalisation OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques examen des offres marketing industriel ou des biens de production budget de promotion des ventes CJO : correction des jours ouvrables CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales variation des prix
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