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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion magasin d'exposition des produits du catalogue stabilité des prix secret des affaires étaler des paiements mise à jour des prix assainissement des stocks amortissement des immobilisations corporelles CJCE : cour de justice des communautés européennes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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