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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles destinataire déstocker répertoire des métiers CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises soldes privés gel des crédits échelle de puissance des supports publicitaires régime des emballages fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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