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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers UDM : Union Des Marques vérité des prix affichage des prix hystérésis des frais flambée des prix HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques marché des changes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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