Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en nom collectif abus du crédit de la société société de caution mutuelle société de gestion de l'exportation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société commerciale société mère PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation
Nouveaux mots