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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation marché de gros de consommation CNC : Conseil national de la consommation consommation moyenne sous-consommation produit de consommation intermédiaire produit de consommation durable mise à la consommation crédit à la consommation ou au consommateur consommation ostentatoire
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