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sous garantie (loc. adj.)
Définition(s)
Situation d'un bien ou d'une installation, déjà détenus par l'acheteur, pendant le temps où ils restent sous la responsabilité du vendeur, qui s'est engagé à en assurer la garantie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SGDG : Sans Garantie du Gouvernement sous palan à bord vente à condition ou sous condition acte sous seing privé garantie du risque économique OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables garantie de parfait achèvement sous seing privé OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions sous-activité
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