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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des sections homogènes discrimination de prix prix de soumission contrôle des prix cahier des charges fonctionnel d'un produit prix en trompe-l'œil Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet prix gâché fermeture à l'épreuve des enfants Centrale des bilans
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