Nouveaux mots
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACI : Alliance Coopérative Internationale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. CNEC : commission nationale d'équipement commercial IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable coopération commerciale appareil commercial télévision commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration négoce international MATIF : marché à terme international de France
Nouveaux mots