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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services finalité d'un service vendu agence de publicité à service complet marché d'un produit ou d'un service service des consommateurs étude du produit ou service service d'une publication service libre-réponse station libre-service
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