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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de croissance Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de service taux de transformation coût aux mille contacts utiles TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de duplication taux d'intensité du marché droits de petite voirie RPS : risques psychosociaux
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