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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité pénale dénégation de responsabilité reconnaissance de dette centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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