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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transporter effet de déclin d'une action commerciale nombre moyen de lecteurs d'une publication transport multimodal créance prescrite espèce tarifaire d'une marchandise internationalisation d'une entreprise CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recouvrement des créances FCC : fonds commun de créance
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