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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service service publicité annonceur courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service de presse entrepôt en libre service agence de publicité à service complet service du style saturation du marché d'un produit ou d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu
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