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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'expansion communication commerciale via les réseaux sociaux Obligation à taux variable taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de pénétration d'un produit sur un marché commission des comptes commerciaux de la nation concession exclusive régional, régionale, régionaux concession report en arrière des déficits fiscaux
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