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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
accroissement des ventes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse hiérarchisation des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission de groupement consommation marchande des ménages DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). spirale des prix et des salaires DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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