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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances blocage des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse MEDEF : Mouvement des Entreprises de France commissionner commission directe BEC : bureau d'études commerciales CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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