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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
regroupement des achats d'espace compensation des risques marketing industriel ou des biens de production TEI : tableau des échanges interindustriels préparation des commandes RGPD : règlement général sur la protection des données désinflation commission des comptes de la nation ratio d'évaluation des adresses cahier des charges
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