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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des transferts MEDEF : Mouvement des Entreprises de France méthode des cas mécanisme des prix gestion des stocks effondrement des prix association européenne pour la numérotation des articles BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales RCS : registre du commerce et des sociétés contrôle destructif
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