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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'octroi de mer EPA : établissement public administratif établissement financier droit de poursuite droit administratif ou public vente rendu à quai droits non acquittés établissement public industriel et commercial (EPIC) droit de créance droit de douane préférentiel établissement de paiement
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