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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
massif-couloir assurance pertes d'exploitation Loi 'création et internet' exploitant, exploitante DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi à-valoir LME : Loi de Modernisation de l'Economie étude de marché exploiratoire loi de consommation ou de demande d'un article BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation
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