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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
télévision commerciale fonction commerciale semaine commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales documentation commerciale ou publicitaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux zone d'attraction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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