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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation environnementale obligations concordataires obligation indexée obligation de résultats obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation remboursable par anticipation
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