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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane spécification de moyens obligation indexée publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux fixe moyens de paiement obligation verte
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