Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité responsabilité civile reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité assurance responsabilité civile
Nouveaux mots