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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de service d'un produit service intérimaire téléservice FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce services clients service auxiliaire de la vente chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service de l'environnement et de la protection des consommateurs Service de clientèle vente en libre-service assisté
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