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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de la nación más favorecida' en Espagnol
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de sauvegarde rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commission des comptes commerciaux de la nation clause pari passu marché national ou intérieur DES : delivered ex sail… named port of destination INPI : Institut National de la Propriété Industrielle vente rendu ex ship... (port de destination convenu) publicité nationale PQN : presse quotidienne nationale
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