Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gâchage des prix analyse des déchets ménagers OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services prix de soldes revenu national aux prix des facteurs état des échéances des créances et des dettes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) commissionnaire en douane réaction des ventes DES : delivered ex sail… named port of destination
Nouveaux mots