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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude de marché descriptive échelle de puissance des supports publicitaires CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics historique des ventes déstockeur SBF : société des bourses françaises gestionnaire des compétences analyse des déchets ménagers protection et défense des consommateurs méthodes de Monte-Carlo
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