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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services amortissement des immobilisations corporelles magasin d'exposition des produits du catalogue RCS : registre du commerce et des sociétés CVS : correction des variations saisonnières méthodes d'enquête AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés UDI : Identification unique des dispositifs médicaux études commerciales promotion des ventes auprès des consommateurs
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