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Il n'y a qu'un terme pour 'juez de la ejecución de las decisiones de justicia' en Espagnol
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évaluation des tâches DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché des changes auxiliaire de justice protection et défense des consommateurs CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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