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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service politique de services rendus revitalisation d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle mise en service service des consommateurs stratégie de produits ou de services vendus service de presse fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications processus d'achat d'un bien ou d'un service
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