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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications mise en service vie économique d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet petite surface en libre-service service promotion des ventes échange de marchandises ou de services service suppression d'un produit ou d'un service vendu
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