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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications notoriété d'un produit, d'un service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service Service de clientèle analyse économique d'un produit ou service vendu service des consommateurs commercialisation d'un produit ou d'un service vendu taux de service
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