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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de mouvement OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services stockage des données nomenclature des fonctions OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse technique des questions promotion des ventes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination promotion des ventes auprès des prescripteurs BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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