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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assignation TIR : transit international par la route FMI : Fonds monétaire international commission des comptes commerciaux de la nation entreprise transnationale coupon-réponse international CNPF : conseil national du patronat français IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement produit national net
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