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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux recul des ventes commission des comptes de la nation promotion des ventes auprès des consommateurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture compensation des risques gestion des ventes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination cloisonnement des tâches Conseil des gouverneurs de la BCE
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