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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rotation des stocks allocation des ressources IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires flambée des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes pyramide des besoins Commission d'ouverture des plis port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) Inflation par descente en gamme URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
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