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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
émission publique administrations publiques personne morale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPV : offre publique de vente frais de personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel société faisant publiquement appel à l'épargne OPA : offre publique d'achat consommation publique
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