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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification des comptes inscription des hypothèques méthodes de vente revenu national aux prix des facteurs effet de report BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs budget des ventes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action TEI : tableau des échanges interindustriels CFR : cost and freight... named port of destination
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