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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation ostentatoire produit de consommation courante ou d'usage courant consommation potentielle bien durable ou de consommation durable propension à consommer ou à la consommation produit de consommation durable demande moyenne ou consommation moyenne consommation marchande des ménages consommation publique bien de grande consommation
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