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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales entreprise commerciale couverture commerciale système d'information commerciale propriété littéraire ou artistique télévision commerciale BEC : bureau d'études commerciales SCU : surface commerciale utile stratégie de communication commerciale
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