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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce FCA : fédération du commerce coopératif et associé formes de commerce commerce sédentaire commerce de proximité code source commerce associé ou indépendant associé ou organisé FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution
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