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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des besoins indice des prix des produits et services divers revenu des ménages variation des prix Caisse des dépôts et consignations chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats contrôle non destructif marché des changes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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