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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise à l'encaissement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en condition crédit à la consommation ou au consommateur opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de fonction mise à plat remise de lancement fonction de consommation remise saisonnière
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