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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fiscal, fiscale, fiscaux marché des non-consommateurs partiels théorie des échelles coefficient de capitalisation des bénéfices APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture soldes intermédiaires de gestion regroupement des achats d'espace magasin d'exposition des produits du catalogue CVL : certificat de vérification des livraisons CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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