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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
accord de paiement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements moyens de paiement facilités de paiement cessation de paiement système de paiement intercommerces paiement électronique en ligne étaler des paiements documents contre paiement suspension de paiements
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