Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo revenu disponible brut des ménages désassortiment CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution méthodes d'échantillonnage promotion des ventes auprès de la force de vente vente DES CJCE : cour de justice des communautés européennes
Nouveaux mots