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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale télévision commerciale effet de déclin d'une action commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales politique de communication commerciale information commerciale tactique commerciale clause commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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