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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
directeur de la mercatique DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). paiement échelonné entretien guidé ou semi-directif système de paiement intercommerces directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché établissement de paiement direct marketing paiement différé garantie de paiement
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