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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes formation des prix consommation intermédiaire ou des entreprises SBF : société des bourses françaises DEQ : delivered ex quay… named port of destination état des échéances des créances et des dettes dérive des ventes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles destinataire évasion des capitaux
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