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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service réception d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service des consommateurs politique de produits ou de services vendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) Service de clientèle vice propre politique de services rendus échange de marchandises ou de services
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