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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémunération des vendeurs coût et fret (port de destination convenu) RCS : registre du commerce et des sociétés calendrier des promotions de vente échantillonnage par la méthode des itinéraires SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics ratio de rotation des stocks EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles éthique des affaires
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