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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire politique de produits ou de services vendus réception d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vice caché service d'écoute stratégie de services rendus offres de service service d'une publication
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