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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture publicitaire taux d'escompte de la Banque centrale européenne LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux des frais de possession d'un article coût de cession biens fonciers RPS : risques psychosociaux taux d'érosion de la clientèle gemmail (p. gemmaux) signal (p. : signaux)
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