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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis amortissement des immobilisations corporelles destruction créatrice CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement méthodes de vente désinvestissement inscription des hypothèques indice des prix de détail CEPME : Crédit d'Equipement des PME garantie des investissements à l'étranger
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