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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques taux de couverture des importations écouler des marchandises BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce marge de sécurité programme des ventes CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières méthodes d'identification d'un article commissionnaire-ducroire
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